FARRAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0376 Madame [O] [F] [K] [G] épouse [V] [C] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Yves FARRAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0376 ET :

JUGEMENT DU : 06 octobre 2025 RÔLE : N° RG 24/01379 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MGTH AFFAIRE : [J] [F] C/ [T] [M] [R], [B] [S] GROSSE(S)délivrées(s) le à SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI

THE NEW CENTURY 20 Rue Camille Claudel 77600 BUSSY SAINT GEORGES représentée par Maître Damien DELAUNAY de la SELAS SAINT YVES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0218 S.A.

inscrite au RCS de PONTOISE sous le N° 302 571 732, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Pierre-yves

Paris, représenté par son syndic en exercice la SAS COMPAGNIE IMMOBILIERE PERRISSEL et Associés “CIPA - AGENCE DE L’ETOILE SAINT-MARTIN” 31 Bis, Boulevard Saint-Martin 75003 PARIS représentée par Me Yves

Au point 31, « par analogie, pour identifier l'existence d'une « disposition impérative dérogatoire ».

YVETTE ; et débouté la S.A.S. VAVINTEL de sa demande de dommages et intérêts formée à l'encontre de la S.C. S.C.I. YVETTE.

352J-W-B7J-C63X5 AS M N° :1 Assignation du : 06, 07, 10, 11 et 12 Février 2025 EXPERTISE[1] [1] 1 copie expert + 5 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 avril 2025 par Pierre

EDIFI [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Jean-yves BIRONNEAU, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEUR : M.

MINUTE N° RG - N° RG 25/00739 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LGMF Maître Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES Me Maud HAMZA Me Yves BONHOMMO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

P0141 Le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 15], agissant poursuites et diligences de son syndic, Madame [K] [B], demeurant [Adresse 15] 75018 PARIS représenté par Maître Jean-Yves

audience du 3 décembre 2024 et de Fabien DUPLOUY, greffier, lors du prononcé ENTRE : Société étrangère DOXAR GRUP SRL dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 9] représentée par Maître Pierre-Yves

SFR [Adresse 7] [Localité 7] représentées par Maître Pierre-Olivier CHARTIER de l’AARPI CBR & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0139 S.A.

Maître Christian LUSSON de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat postulant au barreau d’AMIENS substitué par Me Ludivine BIDART-DECLE, avocat au barreau d’AMIENS, Maître Damien DELAUNAY de la SELAS SAINT YVES

Croix 59510 HEM représentée par Me Anne-sophie VERITE, avocat au barreau de LILLE, postulant et Maître Natacha MARCHAL, avocat au Barreau de PARIS, plaidant DÉFENDERESSES : Mme [O] [I] 6 avenue Pierre

/00022 JUGEMENT DU : 07 Avril 2026 Copie conforme délivrée le : à : [1] chacune des parties REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Yves

prise en la personne de Maître [D] et Maître [X], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER et Maître Yves-Marie

EBS ECO ENERGIE inscrite au RCS de CRETEIL sous le n°819 020 538 dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Jean-yves PONCET, avocat au barreau de l’EURE, substitué par Me Christine BEIGNET