223 594) dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Maître Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant par Maître Louis-David

, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale

En revanche, la maison située à Saint-André n'était pas louée au moment du décès du « de cujus ».

formant un tout indivisible d'une surface de 2.292 m² situés [Adresse 17] ".

du 6 juillet 1989, ni les dispositions de l’article 22-2 de la même loi encadrant la liste des pièces que le bailleur peut exiger du candidat locataire avant la conclusion du bail.

Toutes les autres réparations sont d’entretien.»

Elle a enfin demandé à être dispensée de toute participation aux dépens dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1963.

pour le bien loué.

En revanche , en cas de nouveau bail , le logement devient un logement indécent qui , s'il est loué, peut conduire à une action de mise en conformité de l'article 20-1 de la loi du 06/07/89.

L’article 10 stipulerait ainsi « … pour être louées ou vendues à une personne distincte … ».

Par acte de commissaire de justice du 19/07/2024, Mme [C] [J] a assigné la SCI 15-17 RAYNOUARD sur le fondement des articles 3 et 22 de la loi du 06/07/89, 140 VI de la loi du 23/11/2018, 1343-2 et 1347

En défense, la SA PROMOLOGIS, également représentée par son avocat, demande : VU l’article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989, VU les pièces produites, DEBOUTER Madame [K] [X] de l’intégralité de ses demandes

Au cours de l’assemblée générale du 16 novembre 2023, une résolution n° 14 a été adoptée à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 dans les termes suivants : « A la demande de M.

ignorer de cette activité illégale exercée dans les lieux loués.

que le preneur demeure garant des obligations découlant du bail et que la sous-location consentie n'excède pas 50 % de la surface louée, à exercer dans les locaux loués en sus des activités mentionnées

état de cause, DEBOUTER Monsieur [S] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;CONDAMNER Monsieur [S] à procéder à l’entretien des lieux loués, à savoir :Nettoyage des pièces des étages et du

[H] [B] d'enlever les containers et toutes installations réalisés devant l'entrée des magasins occupées ou loués par son Preneur, dans le délai maximum de 15 jours, sous astreinte de 100 000 FCP par jour

XV, Louis XVI, estampillées [H] [B] et JME, au prix de 58.750 euros.