[N] [Z] Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 27 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge Greffier

PIERRE EXPANSION, S.A. SOCIETE DES EAUX DE [Localité 1] ET DE SAINT-CLOUD, S.C.I. PROXIMA VI, S.C.I. SCI A12-A86, S.A.S. GA ENTREPRISE, S.A.R.L. AGENCE D?ARCHITECTURE A. BECHU ET ASSOCIES, S.C.I.

[Adresse 1] [Localité 1] non comparant, ni représenté Partie défenderesse : MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU FINISTÈRE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Mme Alexandra

Sauf exceptions prévues par la loi, il peut être opposé à tout tiers, notamment lors d'une demande de communication de pièces.

À cet égard, il ressort des pièces versées aux débats que les caractéristiques suivantes n’ont pas été dictées par des considérations exclusivement fonctionnelles et sont à ce titre protégeables:- la forme

[S] » (courriel du 28 août 2018, pièce en demande n°9).