AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
69d8162dcdc6046d47b146e5
7 avril 2026
7 avril 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 1] MINUTE N° : JME DOSSIER N° : N° RG 22/01150 - N° Portalis DBWJ-W-B7G-CSMT EXP +GROSSE délivrée le : à
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Vincent, Clement Franck Henri Pierre, Vincent (EI)
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement de conversion en liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl urbain associes, Prise en la personne de Maître Paul urbain 2 Place Winston Churchill 87000 Limoges
31/07/2026
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MIETTE, Franck, Pierre, Edward, MIETTE
21/07/2026
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MOUNIER, Franck, Pierre, Raoult, MOUNIER
17/07/2026
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MOUNIER, Franck, Pierre, Raoult, MOUNIER
14/07/2026
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Franck Pierre Alice
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
07/07/2026
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Service des référés
65833fad3ea7c8c1129c0693
19 décembre 2023
19 décembre 2023
VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Fabienne FELIX, Faisant fonction de greffier, DEMANDERESSE Société AXA FRANCE
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