Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1
69d82476cdc6046d47b27a55
9 avril 2026
9 avril 2026
SPS, immatriculée au RCS de BASTIA sous le n° 821 436 938, dont le siège social est sis 2, Cours Henri Pierangeli - 20200 BASTIA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité
Source officielleChambre 10 cab 10 J
69d54fb4cdc6046d477007e7
7 avril 2026
7 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 24/05993 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZT3U Grosse à : Maître Tiffany PIERANGELI de la SELARL A.J.C CONSEIL & AVOCATS
Source officielle