2021/2349 du 12/05/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de POITIERS) Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule exécutoire le à Me Marie-Laure CALIOT le à Me Hélène PICHEREAU-SAMSON

-0999 du 07/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]) Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule exécutoire le à Me Marie-Laure CALIOT le à Me Hélène PICHEREAU-SAMSON

MACIF Représentant : Me Anne-claire PICHEREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0001 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, David BRACQ-ARBUS,

○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEMANDERESSE Madame [W], [F] [Y] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Hélène PICHEREAU-SAMSON

DEMANDEUR Madame [H] [U] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2] (Syrie) de nationalité Syrienne Profession : Sans profession [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Hélène PICHEREAU-SAMSON

DEMANDEUR Madame [M] [I], [P] [R] épouse [O] née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 11] de nationalité Française Profession : Agent territorial [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Me Hélène PICHEREAU-SAMSON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN DATE DU 10 OCTOBRE 2024 DEMANDEUR : LE : Copie simple à : - Me PICHEREAU

Par courrier adressé au greffe le 7 octobre 2022, l’EURL LES 4 SAISONS a formé opposition à la contrainte.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires Me Zayan BALHAWAN Me Anne-Claire PICHEREAU + 1 copie dossier délivrées le : ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 21/14078 N° Portalis 352J-W-B7F-CVDZG

concernant : LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [M] [S] née le 31 Décembre 1978 à MALI [Adresse 1] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [3] PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

concernant : LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [S] [Y] née le 26 Mai 1983 [Adresse 1] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 3] PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

suivante concernant : LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [I] [J] née le 30 Juin 1982 à ALGERIE [Adresse 1] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: L’[3] PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [X] [W] né le 06 Juin 2004 à [Localité 3] Chez Monsieur et Madame [W] [Adresse 1] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [4] PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être.

concernant : LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [W] [B] né le 29/05/2000 [Adresse 1] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 3] PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

hospitalisation complète de Monsieur [V] [G]; Vu l’arrêté du 8 décembre 2023, nous informant de la levée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [V] [G]; Attendu que la saisine

Par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être.

suivante concernant : LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [J] [H] née le 07 Juin 1994 à [Localité 2] [Adresse 1] Etablissement d’hospitalisation : L’EPS DE [3] PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE