& expédition à :Me SACCHET-Me MICHEL expédition à :Me CANO-Me BOREL-Me BASTIAS-Me SOLER (2)-Me HUC [Localité 7]-Me L’HOSTIS-2 CC EXPERTISES-REGIE S.A.R.L.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Ainsi, une clause de non-garantie des vices cachés, aménageant les conditions de sa mise en œuvre par l’acheteur à l’encontre du vendeur occasionnel, est valable.

né le [Date naissance 58] 1987 à [Localité 8] (OISE) [Adresse 59] [Localité 64] Tous représentés par : Maître Florence DANNE-THIEFINE, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant et Maître Philippe

CONSTRUCTIONS 95 1 B boulevard Cotte 95880 ENGHIEN-LES-BAINS représentée par Maître Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0155 COMPOSITION DU TRIBUNAL Céline MECHIN, vice-président

plaidant, vestiaire #B0774 DÉFENDEURS Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7], représenté par son syndic, le Cabinet GESTIMA, [Adresse 2] [Localité 25] représenté par Maître Philippe