DÉFENDEUR : CPAM D’EURE ET LOIR Élisant domicile à CPAM de l’INDRE [Adresse 1] [Localité 2] dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Monsieur Philippe

[Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Alexia NAVARRO, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSES : Mme [E] [H] [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Philippe LEFEVRE, avocat au barreau de

Notification : Le 18/07/2024 A 1 CCC CPAM 1 FE Me GROS JUGEMENT RENDU LE HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Société [3] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Philippe

[R] [Q] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (78) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laurence HERMAN, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 253,avocat postulant et Me Philippe

Aux termes de l'article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

Me Audrey SELLES-GILOT, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS AXA FRANCE IARD dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Philippe

représenté par Me Jean CHROSCIK, avocat au barreau d’ARRAS À Société SCCV AUX OURS, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Me Philippe

SAP, SARL [C] MINUTE N° 2026/277 Du 19 Mai 2026 2ème Chambre civile N° RG 22/04841 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OS4Q Grosse délivrée à Me Valérie CUNHA - 308 Me Anaïs LEPORATI - 747 Me Philippe

Copies délivrées le : A l’audience du 13 Juin 2024, Nous, Quentin SIEGRIST, Juge de la mise en état assisté de Henry SARIA, Greffier ; DEMANDERESSE Madame [B] [D] [W] domiciliée chez Maître Jean-Philippe

Tribunal, ainsi composé : PRESIDENT : Monsieur Guillaume DE BOISSIEU, Juge placé ASSESSEURS : - Alain PAUBERT, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général - Jean-Philippe

EPRQR, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Jean-philippe PELTIER de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocats au barreau du MANS DEFENDERESSE S.A.

N° RG 24/10045 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NEST Minute n° copie exécutoire le 14 janvier 2025 à : - Me Alexandre DIETRICH - sarl PLATINUM pièces retournées le 14 janvier 2025 Me Philippe-didier

Madame [U] soutient que son père n’était pas sain d’esprit et donc n’avait pas un consentement éclairé pour effectuer ses deux modifications.

Le Tribunal, ainsi composé : PRESIDENT : Monsieur Guillaume DE BOISSIEU, Juge placé ASSESSEURS : - Alain PAUBERT, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général - Jean-Philippe

[A] [E] c/ [J] [H] [T] [O] [E] N° Du 08 Octobre 2024 4ème Chambre civile N° RG 19/03745 - N° Portalis DBWR-W-B7D-MMR3 Grosse délivrée à Me Jérôme CULIOLI , Me Philippe SOUSSI

ME [Z] [P], [16], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Philippe KLEIN, de la SCP d’avocats RIBON KLEIN, avocat au

DEMANDERESSE L’association OGEC TOUR SAINTE, dont le siège social est sis 12 Avenue de Tour Sainte 13014 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Philippe

YVELINES Département juridique [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Mme [E] [T], munie d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Monsieur Philippe