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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge Libertés Détention

68e7a53c033cf481c39a48d8

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [R] [I], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Philippa

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e7a527033cf481c39a41ba

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [V] [I], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Philippa

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e7a4c6033cf481c39a237e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [I] [B], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Philippa

Source officielle
TJ

3ème Chambre (Reféré)

69d6e065cdc6046d4793b682

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

SCA [F], [B], [M] [T] épouse [A], [U] [Y] [D] Ordonnance notifiée le : - à AVOCATS : Me Jean-philippe FREDERIC SELARL JUDEXIS SELARL JURISDEM SELARL QUETZAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE

Source officielle