■ N° RG 25/56971 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAPRT N° : 5 Assignation du : 10 Octobre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 avril 2026 par Pauline

- JUGER que le cabinet FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE ne peut être tenu de transmettre des pièces introuvables.

C’est une pièce obligatoire. Il y a une difficulté ce n’est à vous de palier à l’organisation interne pour tenter de pouvoir statuer, il vous appartient d’en tirer les conséquences.

Par ailleurs, la production ne peut être ordonnée que si l'existence de la pièce est certaine.

La partie défenderesse soutient, également, qu’un certain nombre de pièces aurait été communiqué, de telle sorte que seules trois pièces seraient toujours manquantes, à savoir : Le justificatif du règlement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 26 Mai 2026, Minute : 26/290 Nous, Madame RAYNAUD, magistrat du siègeau tribunal judiciaire de Grasse, assisté de Pauline

Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.

6] [Adresse 6] [Localité 3] défaillante non constituée Société CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRA VAUX PUBLICS (CAM BTP) Mise en cause en sa qualité d’assureur de la société PAULIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Pauline DECLERCK Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

PICQ de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON Monsieur [TF] [GH] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Pauline PICQ de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON Madame

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie demanderesse.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Nébil SELIM et Madame Elise VANTROYEN, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE PARTIES : DEMANDERESSE Société RIVOLI AVENIR PATRIMOINE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Pauline

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie demanderesse.

RONTEIX-MONTAIGNE, SARL au capital de 15.000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 414 241 182, dont le siège social est au [Adresse 1] - [Localité 2] AVOCATs DEMANDEURS représenté par Me Pauline