RIGAL INVEST, S.E.L.A.R.L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LRAR aux parties le : 1 Expédition délivrée par LS à Maître RIGAL le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 23/02693

JUILLET 2025 N° RG 23/00141 - N° Portalis 46C2-W-B7H-6HV Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, a rendu la décision dont la teneur suit : S.A. [5] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me GABRIEL RIGAL

BANQUE CIC NORD OUEST [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Julie RITAINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, substituée par Me PAINSET BEAUVILLAIN Anne avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER,

VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Pôle social ■ 350 Boulevard Gambetta 69400 VILLEFRANCHE- SUR-SAONE N° RG 23/00239 - N° Portalis DB2I-W-B7H-CVRY 1 copie exécutoire délivrée le : à : - Me Gabriel RIGAL

. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse Notification par LRAR le 22/05/2026 Copie certifiée conforme délivrée aux parties Maître RIGAL Jugement rendu le vingt deux

COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Julie RITAINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, Me Maxime HERMARY, avocat au barreau de BETHUNE ET : DÉFENDEURS Mme [P]