Il résulte encore des dispositions de l’article 463 du même Code que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant

la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.

sis [Adresse 8] non comparante Société [13], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante CAF DE HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante Société [5] (69) CHEZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [T] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Patrick MAYET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/01870

DBZT-W-B7K-G42T Code NAC : 63A Nature particulière : 0A LE SEPTAVRIL DEUX MIL VINGT SIX DEMANDERESSE Mme [W] [G], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant Chez

W-B7J-DRDW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Madame [Q] [E] née le 19 Juillet 1975 à ARLES (13200) Chez

comparante Société [13] (59), dont le siège social est sis [Adresse 12] non comparante S.A. [19] (FRANCE), dont le siège social est sis [Adresse 18] non comparante Société [10] (37), domiciliée : chez

TADDEI - [J], Société PACA BOX c/ [E] [K] épouse [W] N° Du 02 Juillet 2024 4ème Chambre civile N° RG 18/01021 - N° Portalis DBWR-W-B7C-LNQE Grosse délivrée à Me Patrick

GAN ASSURANCES IARD [Adresse 23] [Localité 22] Représentant : Maître Patrick BARRET de la SELARL BARRET PATRICK & ASSOCIES, avocats au barreau d’ANGERS COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue

Juge : Madame ABBACK Greffier : Madame BREZE PARTIES : DEMANDEURS CONJOINTS : Madame [O] [L] [T] [P] épouse [I] née le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 8] de nationalité Française domiciliée : chez

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Ludivine LUBAKI Copie exécutoire délivrée le : à :Me Patrick MAYET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

DEMANDERESSE CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] CATHEDRALE immatriculée au RCS de nantes sous le n° 786 001 107 ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Maître AURIAU substituant Me Patrick

Juillet 2024 3ème Chambre civile N° RG 22/00319 - N° Portalis DBWR-W-B7G-N5P5 Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du onze Juillet deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia

AZERIA C/ [J] [D], [F] [B] - Expéditions délivrées à Me Patrick DUPERIE Mme [F] [B] - FE délivrée à Me Patrick DUPERIE Le 19/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES

[Adresse 2] [Adresse 7] [Adresse 9] [Localité 1] Représentée par Maître Patrick GIOVANNANGELI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN EXPOSE DU LITIGE M.

30 Avril 2024 N° RG 20/01440 - N° Portalis DB22-W-B7E-PJ2W DEMANDEUR : Madame [I] [E] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 14] (CONGO) de nationalité Congolaise domiciliée : chez

: Maître Patrick BARRET de la SELARL BARRET PATRICK & ASSOCIES, avocats au barreau D’ANGERS EVOCATION : L’affaire a été évoquée à l’audience du 25 Juin 2024, Composition du Tribunal : Président : Yannick

T 18 DÉFENDEUR : Monsieur [S] [G], [P] [X] né le 30 Avril 1984 à LES ULIS (91940) de nationalité Française Profession : Réceptionnaire 22 rue des Embruns - 29350 MOELAN SUR MER représenté par Me Patrick