2026 Sous la Présidence de Ulysse PIERANDREI, juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Hazebrouck, assistée de David QUENEHEN, Greffier présent lors des débats, et de Pascaline

4 Assignation du : 05 Septembre et 13, 20 Octobre 2023 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 copie expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 janvier 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

[J] [E], aux droits duquel viennent M.

avocat au barreau de Paris (plaidant) Docteur [Z] [O] domicilié : chez POLYCLINIQUE DE PICARDIE, [Adresse 3] représenté par Me Sonia MONFRONT, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (postulant) et Me Vincent

CIMEP immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 844 850 735 dont le siège social est sis 12 avenue Aubert - 94300 VINCENNES représentée par Maître Amélie CHIFFERT, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire

MELONI - Me Olivier PELLEGRI - Me Valérie GASQUET SEATELLI - Me Martine CAPOROSSI POLETTI - Me Valérie PERINO SCARCELLA - Me Pascale PERREIMOND CCC Expertises Le : 20 Mai 2026 PARTIES : DEMANDEUR

INIYA [Adresse 2] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l’audience du 30 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,

PARIS EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure : Par acte sous seing privé en date du 17 mai 1999, la société MEDOTELS a donné à bail à la société SOCIETE BOWLING DU LANGUEDOC aux droits de laquelle vient

[X] [I] 392 avenue Blaise Pascal 84700 SORGUES représentée par Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me France MICHEL, avocat au barreau de TARASCON COMPOSITION DU TRIBUNAL

, avocats au barreau de TARBES [G] [V] épouse [N], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Isabelle BURTIN de la SCP BERRANGER BURTIN & PASCAL, avocats au barreau de TARBES D’AUTRE PART,

FRANCE TELEVISIONS [Adresse 20] [Localité 8] représentée par Maître Pascal KAMINA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1214 _____________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Claire LE