COMPAGNIE FRANCAISE D’INVESTISSEMENT AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Pascale BERNERT - #D0056 DEFENDERESSE S.A.S.U.

FAMILIALES DEMANDERESSE Madame [O] [W] [V] [I] épouse [F] née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 17] de nationalité Française Profession : Commerciale [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Pascale

COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) Grosse délivrées à - Me BECRET CHRISTOPHE - Me P BAILET le JUGEMENT

de la remise en état par un professionnel de la clôture de la parcelle C.

0250101300 N° RG 24/00049 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IVOZ Minute : 2025/ Cabinet C JUGEMENT DU : 02 Avril 2025 [X] [E] C/ [O] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Louise BENNETT

Représentée par Me MATOUG Léa, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire n°174, Me BERNAT Laurine, avocat au barreau de PARIS.

[Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Pascale BERNERT, avocat au barreau de PARIS - #D0056 DEFENDEURS La S.A.S.

Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS (75000) sous le numéro 552 120 222, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Pascale

feue [S] [H], selon acte de notoriété du 18 Novembre 2016 né le 03 Juillet 1980 à [Localité 10] (MEURTHE-ET-MOSELLE) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître Cédric BERNAT

ANCONINA de la SELEURL KAREN ANCONINA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0277 DÉFENDERESSE Société COMPAGNIE FRANCAISE D’INVESTISSEMENT - CFI [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Pascale

TI CASES DELICES [Adresse 6] [Localité 17] représentés par Maître Pascal-André GÉRINIER de la SARL PASCAL-ANDRE GERINIER - PAG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0755 DÉFENDEUR Syndicat

[Adresse 1], prise en la personne de son Président domicilié ès-qualité audit siège, représentée par Me Laurence MARGERIE-ROUE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Véronique LESNE BERNAT

BEAU OLIVIER immatriculée au RCS de AUXERRE sous le n°430 291 211, dont le siège social est sis 1 impasse des Lilas - 89700 COLLAN représentée par Me Bérengère VAILLAU, avocat postulant au barreau D’

, les travaux de construction d'un pavillon sur ladite parcelle, au prix de 150 044,00 euros.