sous le numéro B 549 800 373 dont le siège social est situé [Adresse 8] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Représentée par Maître Pascal

549 800 373 dont le siège social est situé [Adresse 9], [Localité 7], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Maître Pascal

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Margaret CELCE-VILAIN, avocate au barreau d’Orléans, substituée par Me Pascal VILAIN, avocat au barreau d’Orléans DÉFENDERESSE

Janvier 2026 N° RG 25/00681 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HKYF DEMANDERESSE : Madame [G] [B] née le 30 Mars 1982 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Pascal

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Pascal VILAIN, avocat au barreau d’ORLÉANS DÉFENDEURS : Monsieur [Y] [S] [Adresse 5] [Localité 4] comparant en personne Madame

de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocats au barreau d’ORLEANS ET : DEFENDEUR : Monsieur [C] [H] né le 27 mai 1987 à [Localité 2] ([Localité 3]) demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Pascal

DU 05 JANVIER 2026 N° RG 25/01415 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EZ2T Minute : 25/491 DEMANDERESSE : CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître VILAIN

Ces parcelles bénéficient dont d'un droit de passage prévu dans cet acte, notamment sur l'[Adresse 5].

Suivant acte reçu le 5 décembre 2023 en l'étude de Maître [N], notaire à Paris, la SCI [Adresse 3] a cédé une partie des parcelles de l'étang et des parcelles bordant cet étang au département d'Ille-et-Vilaine

Commerce des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 097 902, ayant son siège social [Adresse 1], poursuites et diligences de son directeur général en exercice audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Violaine

LES LOGIS DE LA VILAINE, la S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 12 janvier 2026 2ème Chambre civile 58G N° RG 24/07841 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LGX5 AFFAIRE : [X] [L] C/ MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, CPAM ILLE ET VILAINE

BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Violaine MOTA, Greffier.

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES ---- JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DU DÉPARTEMENT D’ILLE ET VILAINE  ---- [Adresse 8] Le 12 Janvier 2026 N° RG 24/00006 Société TERRITOIRES

29, rue du Pont 92200 NEUILLY SUR SEINE Monsieur [N] [X] 183 avenue de Rome - ZA Les Playes - Jean Monnet Sud ZA Les Playes, Jean Monnet Sud 83500 LA SEYNE SUR MER représentés par Maître Florence VILAIN

EURO SERVICES VIOLAINES c/ S.C.I.

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES ---- JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DU DÉPARTEMENT D’ILLE ET VILAINE  ---- [Adresse 10] Le 12 Janvier 2026 N° RG 26/00001 [Z] [L] [TM] [

) demeurant [Adresse 2] représenté par Me Florence MEZZARI, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL A l’audience en Chambre du Conseil le 06 Janvier 2026, Pascale DUTEIL, Juge aux