[Adresse 2], dont le siège social est sis IMMEUBLE [Adresse 3] représentée par Maître Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 82 EXPOSE DU LITIGE Vu l’exploit

par Maître Laurent MASCARAS de la SELARL CABINET D’AVOCATS MASCARAS, avocats au barreau de TOULOUSE, DEFENDERESSE Société CAMIF [B], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Pascal

BAGUR, DEMANDERESSE SCI DECIDE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Nicolas MORAND-MONTEIL, avocat au barreau de BERGERAC, Me Pascal

DEFENDERESSE AGRO D’OC UNION DES CETA D’OC, société coopérative agricole immatriculée sous le numéro 441 986 155 au RCS d’[Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Pascal

N° RG 24/01544 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TFVM MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01544 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TFVM NAC: 72D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP BOYER & GORRIAS TRIBUNAL

A8 CHATEAU DE VILLEFRANCHE C/ [Y] [D] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 07 Octobre 2024 à SCP BOYER & GORRIAS Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT

[C] [N], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 82 EXPOSÉ DU LITIGE Le 2 juillet 2020, Madame

D’AVOCATS MONTAZEAU & CARA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 AVRIL 2025 DEMANDERESSE Mme [W] [B], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Pascal GORRIAS de la

poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Benoît MONIN, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Pascal

TERRADOM, dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Maître Pascal GORIN de , avocats au barreau de PARIS plaidant Commune COMMUNE D’[Localité 11], dont le siège social est sis [Adresse