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de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ; - Condamner in solidum la FONDATION A [K] ROTHSHILD et la société DECORASOL aux entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés parla

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Juge libertés & détention

65d64a8187daf743d9a4d65f

T. Judiciaire

12 janvier 2024

A l’audience le conseil de soutient les moyens suivants : - insuffisante motivation en fait en ce que le décision de placement ne mentionne pasla situation personnelle et familiale de [N] [D] [H] et de

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Chamb. référés(sup 10000)

69d960e5cdc6046d47cfdcdf

T. Judiciaire

10 avril 2026

Clémence ROUGEAUX, avocat au barreau de BEZIERS, postulant, elle-même substituée par Me Lisa MONSARRAT, avocat, D'UNE PART ET Monsieur [K] [Z] [F] [O] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Paola

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JEX

6a0cdd64cdc6046d473d77da

T. Judiciaire

18 mai 2026

avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience du 30 Mars 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 Mai 2026, date à laquelle

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3ème chambre 2ème section

6914ae014322238c08a13183

T. Judiciaire

7 novembre 2025

S’agissant des atteintes au secret des affaires, elle fait valoir que :- le savoir-faire ULM n’est pas clairement identifié dans le contrat du 2 mars 2018 ; - s’il s’agit des codes informatiques Pala (

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