La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci, selon les modalités qu'elle précise.

(TC, 30 juillet 1873), l’agent public, auteur d’une faute de service, est personnellement irresponsable, une telle faute engageant exclusivement la responsabilité de la personne publique.

sociale, - Soulever d'office le défaut de mise en cause de l'organisme de sécurité sociale qui est d'ordre public ; - Refuser de faire droit à la demande de désignation d'un expert médical judiciaire

Il résulte de l’article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015 dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 que lorsqu’une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif

de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à

Il résulte de l’article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015 dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 que lorsqu’une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif

Il résulte de l’article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015 dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 que lorsqu’une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif

Il résulte de l’article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015 dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 que lorsqu’une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif

décline la compétence de l’ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l’autre ordre

de ses données de sécurité personnalisées.

public.

public.

La contestation des cotisations et contributions dues devant les juridictions de l'ordre judiciaire ne fait pas obstacle à la délivrance de l'attestation.

Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS POLE SOCIAL CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application

de [Localité 8] et demandé l’assistance d’autres fonctionnaires de police pour effectuer un périmètre de sécurité. […].

public.

de l'ordre administratif compte-tenu de la qualité de Madame [A] [B], agent titulaire de la fonction publique ; Vu l'avis de mise en état pour l'audience du 29 novembre 2023 avec injonction aux parties

public.