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66f45020ee05e3ee32ca699f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier ENTRE : DEMANDERESSE : Organisme POLE EMPLOI NOUVELLE AQUITAINE 87 rue Nuyens

Source officielle
TJ

Jex

6686f8c2e74459e0c7edab18

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

établi, que le procès-verbal aux fins de saisie vente est nul, que la signification des procès-verbaux aux fins de saisie vente et du commandement de quitter est nulle, juger la procédure d'expulsion nulleen

Source officielle