Il ne saurait pas davantage être retenu que les bouteilles de vin litigieuses constituaient un ensemble, la perte d’une bouteille ne dépréciant pas les autres bouteilles dans une proportion supérieure

de la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET, avocats au Barreau de BORDEAUX S.A.S.

Localité 1], demeurant [Adresse 1] Monsieur [A] [S] né le 27 Mai 1955 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] tous deux assistés par Me Pierre MOREAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituant Me Nicolas

ACTE IARD [Adresse 1] [Localité 10] représentée par Me Laurent DAMY, demeurant [Adresse 9], avocat au barreau de Dijon, postulant, Me Sophie NICOLIER, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de Besançon

[Adresse 2] représentée par Me Fabrice RENAUDIN, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Maître Manon LE TOLGUENEC, avocat au barreau de VANNES COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENCE : Nicolas

DISTILLERIE VINET-DELPECH Les Bruleries Modernes 3 impasse Félix Chartier 17520 BRIE-SOUS-ARCHIAC représentée par Maître Nicolas WEISSENBACHER de la SELARL FORWARD AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

7] NAC : 89E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Célia SANCHEZ, Juge Assesseurs Nicolas

Représentée par Me Frédéric BAILLET BOUIN, avocat au barreau de PARIS (plaidant), Me Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX (postulant) COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sarah NICOLAI

MONOPRIX EXPLOITATION [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Nicole DELAY PEUCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0377 DÉFENDERESSE S.A.R.L.

assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général - Yves KEROUEDAN, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants assistés de Nicolas