greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit, PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS: Monsieur [Q] [F] né le 25 Avril 1985 à [Localité 1] [Adresse 1] CCAS [Localité 1] comparant, assisté de Me Nadir

Lorelei PINI PARTIES : DEMANDERESSE Etablissement public OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 1] DENOMME [Localité 1] METROPOLE HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Nagi

NAMI INVESTMENT c/ S.A.R.L. F2AB AUDIT DEMANDERESSE S.A.S.

Lisa SORIN, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit, PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS: Monsieur [U] [E] né le 20 Avril 1975 à [Localité 1] SDF [Localité 2] comparant, assisté de Me Nadir

au barreau de LYON, [X] [M] né le 25 Novembre 1986 à [Localité 2] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, présent à l'audience, assisté de son conseil Me Nadir

au barreau de LYON, [M] [U] né le 02 Février 1997 à [Localité 2] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, présent à l'audience, assisté de son conseil Me Nadir

au barreau de LYON, [M] [G] né le 17 Décembre 2003 à [Localité 2] (MAROC) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, présent à l'audience, assisté de son conseil Me Nadir

au barreau de LYON, [B] [X] né le 01 Novembre 1991 à [Localité 2] (EGYPTE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, présent à l'audience, assisté de son conseil Me Nadir

NATIO TOURS [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Michael HADDAD de la SELARL HADDAD & LAGACHE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2092 DÉFENDERESSE S.A.S.U.

NANI, dont le siège social est sis 28 rue Pierre Corneille 69006 LYON représentée par monsieur [V] [H], président de la SAS NANI d’une part, DEFENDEUR Monsieur [C] [B], demeurant 2 rue Louis Thévenet

La maitrise d’ouvrage a été confiée à la SCCV IMMO VAL NATUR et la construction de l’immeuble a été confiée à la SAS ABCIS CONTRACTANT.

L’article 2363 précise que le créancier nanti a seul le droit au paiement de la créance donnée en nantissement.

Le 28 janvier 2016, un accord tripartite a été conclu entre la société Nactis Flavours, la société Nactis Flavours Investissements (devenue ultérieurement Nactis, et holding de la société Nactis Flavours

MOTIFS DE LA DECISION La demande de nullité du nantissement : L’article 2355 alinéa 1er du code civil dispose que le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel

Ils expliquent que Monsieur [S] a augmenté la valeur du nantissement de l’assurance-vie, la faisant passer de 70 000 euros à 90 000 euros.

La caducité des procès-verbaux de nantissement n’est donc pas encourue de ce chef.

L’état des nantissements ne fait apparaître aucun créancier inscrit.

NAMI INVESTMENT ; Vu l’assignation délivrée le 18 juillet 2025 par la S.C.P.I. NOTAPIERRE à l’encontre de la S.A.