Enfin, le délai butoir vicennal ne peut aucunement aboutir à prolonger un délai de prescription.

frais divers ;32 758,45€ au titre du déficit fonctionnel permanent ou, à titre subsidiaire, 21 850€ ;Rendre le jugement à intervenir opposable au FGAO et commun à la CPAM des YVELINES et à France MUTUELLE