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A l’appui de ses prétentions, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS soutient avoir intérêt à agir car il s’agit du recours, non pas à l’endroit des constructeurs qui relève de la compétence du tribunal

Source officielle

5ème chambre 2ème section

6a188f65cdc6046d4747867f

T. Judiciaire

21 mai 2026

En réponse, la société SECURIMUT et la mutuelle APIVIA MACIF MUTUELLE, venant aux droits de la société MACIF MUTUALITE, par conclusions transmises par la même voie le 5 mai 2025, et devenue depuis MACIF

Source officielle

1ère Chambre A

6a10ad41cdc6046d479bdcb8

T. Judiciaire

22 mai 2026

Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.”

Source officielle

5ème chambre 2ème section

6a173b7bcdc6046d4725ab7f

T. Judiciaire

21 mai 2026

DÉFENDERESSE La CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D’OC - GROUPAMA D’OC, caisse d’assurance mutuelle agricole immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro

Source officielle

5ème chambre 2ème section

69d7fc61cdc6046d47af47d4

T. Judiciaire

9 avril 2026

Elle considère qu'il a tenté d'obtenir la rénovation intégrale de son appartement ainsi que des embellissements.

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