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2 résultats pour « Merlateau »

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TJ

J.L.D.

6865a63f72b7e1b6bf1e3461

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Ouï les observations de l’intéressé ; Ouï les observations de Me Tabatha MERLATEAU

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

67099497051491ad57548e4a

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

ORLÉANS N° RG 23/00401 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GG2B N° Minute : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 09 Octobre 2024 DEMANDERESSE au principal : La Société AUDIT EXPERTISE GERMAIN & MELOTEAU

Source officielle