aux articles L 2312-26 à L 2312-28 du code du travail relatifs au contenu de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, - l'étude des impacts des réorganisations menées

de l’article 750-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée