Au soutien de sa demande Monsieur [C] met notamment en avant le fait que la MDPH lui a attribué une AAH par décision en date du 16 mai 2025, son incapacité étant supérieure ou égale à 50 % et inférieure

Le juge met dès lors dans les débats la question d’une conciliation déléguée. L’affaire est mise en délibéré au 21 mai 2026 sur ce point.

Monsieur [R] [P] a indiqué par conclusions écrites intervenir volontairement à l’instance, et sollicité qu’il soit statué ce que de droit sur le mérite de l'action de la société CONSULTING OPTIMISATION

Aux termes de leurs dernières conclusions, la SARL RADINO MEAT, aujourd’hui dénommée SARL [Localité 11] MADINA MEAT, et Monsieur [Y] [G] sollicitent : Madame La Présidente du Tribunal Judiciaire d’Evry

Juger que l’acceptation du désistement par Monsieur [W] [T] n’est pas nécessaire, le défendeur n’ayant présenté aucune défense au fond, ni fin de non-recevoir, -Juger que le désistement est parfait et met

Elle expose que l’expert met en cause le terrassement de masse réalisé sans aucune mesure de confortement provisoire et recommande d’appeler en la cause l’assurance du terrassier.

Le juge des contentieux de la protection met dès lors dans les débats la question d’une conciliation déléguée. L’affaire est mise en délibéré au 21 mai 2026 sur ce point.

["La demande de désistement est acceptée et met fin à l'instance.", "Les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties."]

[C] met en demeure AJ CERAMIC de régler à son assuré la somme de 25.602,50€ au titre des frais de réparation des fissures litigieuses s'élevant à 24.348,50€ et des frais de relogement de sa famille à hauteur

Vu les observations adressées par la compagnie LLOYD'S INSURANCE COMPANY par message RPVA du 11 février 2026, aux termes duquel elle s'en rapporte à prudence de justice sur le mérite de la requête en interprétation

Concernant la RSDAE, elle met en avant un compte-rendu du docteur [T] du 20 février 2024, mentionnant la nécessité d’un soutien financier dans l’initiation d’une formation, d’un projet professionnel avec

Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas comparu, ne se sont pas faits représenter et n'ont adressé aucune observation écrite sur le mérite du recours.

Il est qualifié en tant que plombier chauffagiste, mais est désormais inapte à ce métier en raison des séquelles d’un accident.

EXPOSÉ DU LITIGE La SAS [A] [O] [Z] ([A] [O] [J]) est une société ayant pour objet l’enseignement et la formation aux métiers de la coiffure et de l’esthétique, la formation par l’apprentissage.

[E], Société MET, SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, S.A.S.U.

MERLIN ETUDE DEVELOPPEMENT THERMIQUE (MEDT), S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES prise en son établissement sis [Adresse 8] à [Localité 24], S.A.M.C.V. SMABTP, S.A.S.U.

Le rapport technique en date du 15 octobre 2025 met notamment en lumière : une défaillance de chauffage dans l'habitacle, l'absence de circulation du fluide dans le radiateur de chauffage habitacle s'apparentant

Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas comparu, ne se sont pas fait représenter et n'ont adressé aucune observation écrite sur le mérite du recours.