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Ce délai est prescrit à peine de caducité du commandement de payer valant saisie selon l'article R311-11.

Elle indique que le défendeur a repris le paiement du loyer courant et n’est pas opposée à l’octroi de délais de paiement.

Nous, Nathalie RONCHEWSKI, Présidente de la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Saverne, statuant en matière de référés commerciaux, avec l'assistance de Michel KIRCHHOFFER, Greffier, après avoir

par Maître Matthieu MARZILGER de la SELARL LEGAL ACTION, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE S.A.S.

Le défendeur n’a pas réglé les causes dudit commandement dans le délai de deux mois.

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.