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la SEINE-[Localité 16] DEMANDEUR : COMMUNE DES [Localité 13] représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l’Hôtel de Ville [Adresse 15] [Localité 5] représentée par Maître Mathilde

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0P1 P.proximité- ATF1

67f6bda3a9d5adc26061fd5c

T. Judiciaire

8 janvier 2024

EXPEDITION : Le 19/02/24 à Me BANTOS Le 19/02/24 à Me LASALARIE Le 19/02/24 à ETS EDOUARD BESSAT N° RG 23/06555 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4CIZ PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [L] [P] né le [Date

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Service des référés

669038f5766d1156dbc00ae6

T. Judiciaire

11 juillet 2024

SAINT-ETIENNE ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 11 Juillet 2024 PARTIES DEMANDERESSE Madame [E] [O] née le 27 Avril 1969 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Sabine MATHIEUX

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7ème chambre 1ère section

66a297ba80b1d994348a62f5

T. Judiciaire

30 janvier 2024

Elle appelle également en garantie les sociétés COLAS FRANCE, BEST HALL et SMABTP.

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1ère Chambre civile

69dd4ba0cdc6046d4720600e

T. Judiciaire

10 avril 2026

numéro 334 537 20 dont le siège social est sis [Adresse 1] - venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE-ALPES prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Sabine MATHIEUX

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CTX Protection sociale

69805a77cdc6046d479a6a76

T. Judiciaire

9 janvier 2026

26/00068 AFFAIRE Société [7] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE SAVOIE Copies délivrées le : DEMANDERESSE Société [7] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Frédérique BELLET

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7ème chambre 1ère section

66964155f5112d8edd05817f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

OLMIERE CONSTRUCTIONS, 5 Chemin de la Besse 81000 ALBI représentée par Maître Pierre-yves MARGNOUX de la SCP DERRIENNIC & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0426 S.A.

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