Minute N° RG 25/02148 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23YY 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à la SELARL BENEDICTE DE [Localité 2] DI [Localité 3] Me Mathilde

[Y] Me BOCHE Me WLOSTOWICER, Commissaire de justice Préfecture de la Gironde Expéditions par LRAR délivrées à : Mme [E] Mme [R] Mme [K] M.

DOMOFRANCE [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Marie-José MALO (avocat au barreau de BORDEAUX) subsituée par Me Mathilde BOCHE (avocate au barreau de BORDEAUX) DEFENDERESSE : Madame [A] [U] [

ESTIVALS, avocat au barreau de TOULON DÉFENDERESSES : La Compagnie d’assurance GENERALI prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 2] - FRANCE représentée par Me Mathilde

ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 10 Avril 2026 à 9h57 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01820 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP63 présentée par Monsieur LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

de l'AT du 17/01/2020 Notification initiale du 28/04/2020 NIR [Numéro identifiant 2] Code recours : 89A N°minute: 24/00305 DEMANDEUR Monsieur [S] [B] [Adresse 5] [Localité 3] Rep/assistant : Me Mathilde

RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [T] [B] épouse [G] née le 02 Avril 1995 à [Localité 13] (BOUCHES DU RHÔNE) de nationalité Française [Adresse 16

Date naissance 8] 2017 à [Localité 10] assuré social sous le n° [Numéro identifiant 5] TOUS représentés par Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES la CPAM DES BOUCHES

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales Madame CAYRIER, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [N] [B] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (Bouches-du-Rhône

octobre 2024 5AF SCI/JJG PPP Référés N° RG 23/02057 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOIA [T] [U] C/ Société DOMOFRANCE - Expéditions délivrées à Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL la SELARL MATHIEU

DEMANDEUR Monsieur [P] [M] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Christophe GARCIA, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES Organisme CPAM DES BOUCHES

la personne de son représentant en FRANCE, la compagnie d’assurances GENERALI IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Mathilde

Adresse 3] [Localité 1] non comparante, ni représentée DEFENDERESSE : Société MUTUELLE MFCF - K0537908 [Adresse 4] [Localité 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mathilde

Me Olivier CONSTANT la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI Me Philippe HILAIRE-LAFON Me Mathilde PERNODAT ORDONNANCE DU : 03 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/03476 - N° Portalis

Localité 3]) DEFENDERESSE : S.A. [1] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] non comparante, représentée par Me ALLIER Nathalie, avocate au barreau de Tarascon, COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mathilde

provisoires en date du 15 février 2023,   PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :   Monsieur [R], [I], [D], [N], [Z] [H] né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 8] (Bouches-du-Rhône

Bien que régulièrement assignée à personne habilitée, la CPAM des Bouches-du-Rhône ne comparaît pas, ni personne pour elle à l’audience susvisée.

352J-W-B7D-CRCCJ N° MINUTE : JUGEMENT DE DIVORCE Rendu le 16 Juillet 2024 Articles 233 -234 du code civil DEMANDERESSE Madame [P] [G] épouse [M] [Adresse 3] [Localité 6] Ayant pour conseil Me Matthieu