de la SELAS AMAR GOUSSU STAUB, avocats au barreau de PARIS - #P0515 INTERVENANTE VOLONTAIRE SCI LES CIGOGNES, société civile immobilière [Adresse 2], [Localité 3] représentée par Maître Cyrille AMAR

09 Janvier 2025 Code NAC : 20J DOSSIER : N° RG 24/00004 - N° Portalis DBXS-W-B7H-H7PY AFFAIRE : [G] / [N] MINUTE : Copie exécutoire : aux parties par LRAR + IFPA Copie certifiée conforme : Me Mathilde

[S] [M] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Mathias JOURDAN de la SELAS DELOITTE SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 271

amiables et judiciaires [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Madame [O] [C], munie d’un pouvoir régulier DEFENDERESSE Société [4] [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat Maître Deborah NAKACHE AMAR

JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le DIX JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE, par Mme Catherine MATHIEU

prise en la personne de son représentant légal, représentés tous deux par Me Olivier D’ABO de la SELAS LEXINGTON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0485 et par Me Matthieu

- N° Portalis DB3R-W-B7G-X3S2 N° Minute : 25/00891 AFFAIRE S.A.S. [6] C/ [8] Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A.S. [6] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Deborah NAKACHE AMAR

avocat au barreau de PARIS, plaidant et parr Me Gaëlle MELO, avocat au barreau de l’EURE, postulant N° RG 21/01916 - N° Portalis DBXU-W-B7F-GRW3 jugement du 1er avril 2025 JUGE UNIQUE : Louise AUBRON-MATHIEU

[M] ET [P] ASSOCIES [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Nathalie AMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0591 Décision du 04 Juillet 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 21/11977

l’Education Nationale (MGEN) [Adresse 4] [Localité 8] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Monsieur Thierry Castagnet, 1er Vice-Président Monsieur Matthias

LINKCITY GRAND OUEST (RCS ROUEN N°328703624), dont le siège social est sis [Adresse 21] Rep/assistant : Maître Amalle HAZHAZ, avocat au barreau de NANTES S.A.

rapporteur, sans opposition des parties et en a rendu compte lors du délibéré à la collegialité constituée de : - Madame Marie LEFORT,présidente, - Madame Axelle DEGREES DU LOÛ, juge - Madame Louise AUBRON-MATHIEU

] représentée par Maître Ghislain DECHEZLEPRETRE de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1155 Monsieur [R] [V] [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Me Mathilde

Octobre 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 21/07344 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUQPY COMPOSITION DU TRIBUNAL Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint Matthias

AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0072 SA ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénomméeAVIVA ASSURANCES 13 rue du Moulin Bailly 92270 BOIS COLOMBES / FRANCE représentée par Me Naïma AHMED-AMMAR

avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1958 ____________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe Madame Véra ZEDERMAN, vice-présidente Monsieur Matthias