N’GUYEN VAN DUNG DIT POINSIGNOL DEFENDERESSE : Mme [N] [Y] 73 rue Martial Spinneweber Appt 29 76140 LE PETIT QUEVILLY comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE : Emeline GUIBON-BONIN GREFFIÈRE : Céline

Sa carrière a été reconstituée : il a travaillé comme éducateur sportif depuis 1984 puis comme cadre sportif depuis 2010 dans le domaine des arts martiaux.

Madame [D] produit toutefois la déclaration de surendettement le concernant en date du 15 mars 2025. *** Il ressort également du dossier les éléments suivants : - durée du mariage : le mariage a

COTAFOR Représentant : Maître Martial JEAN de la SELARL NABONNE-BEMMER-JEAN, avocats au barreau d’ESSONNE, vestiaire : Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD Es-qualités d’assureur de la Société COTAFOR

Ils excipent de la copie de l’acte de mariage de Mme [P] [TM] et M.

Martial AUGUET, délégués syndicaux,[Adresse 3] non comparants, ni représentés Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, DRIEETS ILE DE FRANCE,

mariage, de ses capacités et choix professionnels.

/00855 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IHJA Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Minute aux impôts le Délivrance copie exécutoire à Me CHAMBON Me PERRET

le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) représentée par Me Amandine ROGLIN, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES: Mme [Z] [M] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Ophélie MARTIAUX

naissance 2] 1977 à [Localité 2] (CAMEROUN), de nationalité Camerounaise, demeurant Chefferie supérieure du canton de [Adresse 2] (CAMEROUN) défaillant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Rosalie PERRET

4] (GUINÉE) de nationalité Guinéenne préalablement avisé actuellement maintenu en rétention administrative au local de rétention adminsitrative de [Localité 1], présent à l’audience, assisté de Me Martial

Je pratique les arts martiaux. Je ne prends pas de stupéfiatns, juste du CBD pour la douleur. La polytoxicomanie c’était quand j’avais 18 ans.

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 12 juillet 2016 à effet du 15 juillet 2016, l’association La Martinière a donné à bail

L'article 270 fait référence à la rupture du mariage et non à la rupture de la vie commune. C'est donc à ce jour que l'existence de la disparité doit être constatée.

de toutes autres circonstances que la dissolution du mariage et causé par le comportement du conjoint.

Il éprouve désormais des gênes à la pratique du Krav maga et dans ses fonctions d'enseignant d'arts martiaux.

[D] rue de Croix 59510 HEM représentée par Me Anne-sophie VERITE, avocat au barreau de LILLE, postulant et Maître Natacha MARCHAL, avocat au Barreau de PARIS, plaidant DÉFENDERESSES : Mme [O] [I] 6

dudit Code, - condamner la requise au paiement de la somme de 5 700 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, en tenant compte des frais de gestion du dossier par la SCP Yves MARCHAL