[I] [S] et Fils C/ SAS UNIKALO CHARENTE Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELAS CILIENTO AVOCATS la SELARL MARJORIE SCHNELL AVOCAT COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré

[Z] (CCC) - avocat(s) par Case palais Me Julien SCHAEFFER (CCC) Me Luc STROHL (CCC + FE) Le : Pour le Greffier Me Julien SCHAEFFER Me Luc STROHL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

AIN Pôle des affaires juridiques [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Mme [D] [E], munie d’un pouvoir PARTIES INTERVENANTES : S.A. [9] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Thomas SCANNELLA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me DELATTRE Copies certifiées conformes délivrées le: à Me DELATTRE, Me SCHAEFFER ■ Charges de copropriété N° RG 24/

Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité.

Concernant les majorations de retard, le tribunal rappelle les termes de l’article R.243-18 du code de la sécurité sociale qui prévoit une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions

N° RG 25/00947 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBTY MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 25/00947 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBTY NAC: 30Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Anne GUICHARD à Me Marine SCHATTEL

Tribunal, ainsi composé : PRESIDENTE : Marie-Charlotte BERGER, Juge ASSESSEURS : - Alain LANOE, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général - Guy SCHAEFFER

Elle demande au tribunal de : -dire que l’accident du travail résulte de la faute inexcusable de son employeur la société [21] et de la société [12] -ordonner la majoration de rente au maximum -ordonner

La majoration suivra l'évolution du taux d’incapacité de la victime.

Le Tribunal, ainsi composé : PRESIDENT : Samuel VIEL, Juge ASSESSEURS : - Nadia DOUCENE, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général - Guy SCHAEFFER

Il remplace les tours Carasso, deux immeubles de logements des années 1960), –le programme Com’unity voisine deux immeubles de bureaux qui n’entrent pas dans la période d’étude (l’immeuble Sceneo, 12 000

.] - Déclarer l’ADAGP recevable en toutes ses demandes ; - Condamner la société Marie Claire Album à verser à l’ADAGP la somme de 92.590,5 euros (incluant 75.820,48 euros au titre de la majoration de 200