TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/00039 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FXKI N° Minute ORDONNANCE DE RADIATION DU 03 Juillet 2025 DEMANDEURS [E] [N] veuve [H] Représentant : Maître Bertrand

MULHOUSE - - - - - - - - - - [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] - - - - - - - - - - Première Chambre Civile MINUTE n° 25/00505 N° RG 22/00657 - N° Portalis DB2G-W-B7G-IAGO ORDONNANCE DE RADIATION

française, demeurant 115 rue de la Clarté - 22700 PERROS GUIREC Représentant : Maître Chrystelle MARION de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC substituée à l’audience

CHARRIER, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 3 mars 2023 par la S.A.S. [1] ; Vu la radiation prononcée le 13 juin

barreau de PARIS, vestiaire #C1844 MINISTÈRE PUBLIC Madame Hélène VERMEULEN, Premier Vice-Procureur Nous Madame VITON, Première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Marion

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 octobre 2025 par Jean-Christophe GAYET, Premier Vice-Président adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Marion

Que Monsieur [M] [J] a procédé à la radiation rétroactive de son activité à la date du 31 décembre 2022. Que les services de cotisations de la [7], ont annulé les cotisations litigieuses.

CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189. 

DE SEINE-ET-MARNE [Localité 3] Représentée par Maître Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck DOUDET, 1er Vice-président Marie-Solesmes JAGOT, assesseur

Il convient par conséquent de faire droit à la demande et d’ordonner la radiation du commandement valant saisie.

Il demande que soit ordonnée la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière et que les dépens soient laissés à la charge de Monsieur [C].

CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189.

CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189.

CRÉANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189.

En outre, la radiation du rôle pour défaut de diligence des parties n'interrompt pas le délai de péremption.

Monsieur [K] [H] né le 23 Octobre 1980 à [Localité 15], demeurant [Adresse 3] Madame [Z] [W] épouse [H] née le 19 Juillet 1980 à [Localité 13] (LIBAN), demeurant [Adresse 4] représentés par Me Marion

A l’audience, l’Urssaf, représentée par son agent audiencier, demande la validation de la contrainte à hauteur de 7 102 €, étant tenu compte de la date de radiation de la société au 30 juin 2020.

S’agissant de la demande de radiation du commandement de payer valant saisie formulée par la S.A.