S4 N° RG 24/09458 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDHV Minute n° ☐ Copie exec. à : Maître Marine COLTAT Me Aline MOEHRMANN ☐ Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier Maître Marine

S1 N° RG 25/00141 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NIPI Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Marine COLTAT Me Sylvia FOTI Le Le Greffier Me Marine COLTAT Me Sylvia FOTI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Il est donné acte à Mme [U] [B] et à la SARL H2O Marine de leurs protestations et réserves.

Il ne conteste pas la réparation des collecteurs d’eau mais constate que les écoulements perdurent.

sous seing privé en date du 20 septembre 2010, la SA LES FOYERS DE SEINE ET MARNE a loué à M.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 9 janvier 2026.

L’article 6.2 des conditions générale de ce contrat intitulé “Conditions et modalités de résiliation du contat par le bailleur” prévoit que le bailleur pourra résilier le présent contrat de location après

[L] [C], représenté par son avocat, demande au juge de l’exécution de : -débouter la société VERT MARINE de ses demandes ; -condamner la société VERT MARINE à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement

Par Marine LACROIX, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDEUR Monsieur [O] [F] Entreprise, enseigne E.G.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 octobre 2022, la société Tokio Marine Europe S.A, venant aux droits de la société TOKIO MARINE KILN INSURANCE LIMITED, recherchée

Les impayés de loyer ont été signalés le 5 novembre 2025 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.

VALOPHIS HABITAT, OPH DU VAL DE MARNE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Maxime TONDI de la SELARL TONDI MAXIME, Avocats au Barreau du VAL-DE-MARNE ET : DÉFENDEUR : Monsieur [X] [C] [I

En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé prenant effet le 16 octobre 2023, l’office public de l’habitat de Seine et Marne a également loué à M.

Toutefois la demanderesse a précisé avoir constaté un certain nombre de désordres dans l’exécution des travaux.

de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du

de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du

Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail

le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail