CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE ORALE
686c1171dd7001754d61bf0c
3 juillet 2025
est assigné es-qualités de représentant légal de [R] [V] [J] né le 22/09/2012 à [Localité 7] domicilié [Adresse 2] né le 23 Juillet 1985 à [Localité 8] (41), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marine