-W-B7G-XEBV N° RG 22/08809 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XEBV Minute n°24/0 AFFAIRE : [K], [F], [P] [R] C/ [H], [I], [S] [T] Grosses délivrées le à Me Paul BAYLE Me Mikael SAINTE-CROIX

GENERALI IARD [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Marianne DEVAUX, avocat au barreau de DUNKERQUE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu

SANS CONSENTEMENT Monsieur [Y] [G] né le 09 Janvier 1979 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant représenté par Maître Romain FORGETTE avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND TUTEUR : CROIX

CLERMONT FERRAND (63000) 12 rue Emilienne Goumy 63000 CLERMONT- FERRAND Non comparant représenté par Maître Nadia DOMPIERRE avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND Sous mesure de curatelle de : Association CROIX

SOCHAM Techni sud services Route des Gimeaux - Parc des Sablons 13200 ARLES représentée par Me Marianne DESBIENS, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Michèle KOTZARIKIAN, avocat au barreau

AXA FRANCE IARD DEMANDEUR Monsieur [B] [P] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Marianne THARREAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN99, avocat postulant et Me Renaud DUFEU

. ****** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par requête enregistrée le 26 décembre 2022, Monsieur [P] [H] et l’association CROIX MARINE ont saisi le tribunal administratif de la Réunion

Localité 3] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Stéphanie THIERART, avocat au barreau de REIMS LA CPAM DE [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Anna-Marina

EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS 19 rue Mozart 92110 FRANCE représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0043 S.A.S.

Elle conclut en conséquence à la nullité du compromis de vente et à la restitution du dépôt de garantie versée entre les mains du notaire.

Le constructeur n’a cru bon de placer une anode dans le bol de la pompe à essence comme on le fait ans un échangeur d’eau dans le moteur » .

barreau de PARIS, vestiaire #D1777 TERRELL GROUP Immeuble Kinetik - 40 avenue Pierre Lefaucheux 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par Maître Bertrand RABOURDIN de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN

[Adresse 17] représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant S.E.L.A.R.L.

social est sis 32 rue du Pont à Ham - 62120 QUIESTEDE représentée par Maître Jean-François PAMBO de la SELARL BLONDEL VAN DEN SCHRIECK ROBILLIART PAMBO, avocats postulant au barreau de BETHUNE et Me Marianne