avec l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-7 du CESEDA), sur proposition de la préfecture ; assisté de Maître Marilyne

avec l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-7 du CESEDA), sur proposition de la préfecture ; assisté de Maître Marilyne

00567 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q7XT Code NAC : 2AP DEMANDERESSE : Madame[R], [O] [S] [A] née le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 16] (76) demeurant [Adresse 2] [Localité 11] représentée par Me Marilyne

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; Représentée par Me Pascale BIKARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1890, avocat plaidant et de Me Marilyne

[P] [V] de sa demande indemnitaire ; CONDAMNE la société Cabot Securisation Europe Limited aux dépens ; REJETTE les demandes formulées par la société Cabot Securisation Europe Limited et M.

Il soutient que la fréquentation de la station de métro Mabillon ne peut constituer une modification locale alors qu'elle résulte des restrictions générales de circulation dans la ville et que la station

ENTREPRISE MARION (la SARL ATORI AVOCATS) ; S.A.S. SEFI INTRAFOR (la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ & ASSOCIÉS) ; Sté BSA PACA (la SELARLU BRIAND AVOCAT) ; S.A.S.

le siège social est sis [Adresse 4] ; représentée par Me Guillaume BLIN, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 69 ; COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Benjamin MARCILLY

le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Charlotte LOCHEN BAQUET, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : G593 Monsieur [F] [Y] demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Marilyn

Le secteur est desservi par les stations de métro Mabillon et [Localité 5], chacune située à 250 m environ.

La marque verbale Bébé’ minute est certes contenue dans les marques semi-figuratives (i1) (i2) et (i3), de sorte que l’exploitation de celles-ci est aussi une exploitation de la marque verbale.

BA BAT chemin de Ruitz Secteur le Bois 62620 RUITZ représentée par Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0667 S.A.S.