AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 26 / Proxi fond
66b3b55271e198c2b66a2ddb
15 juillet 2024
15 juillet 2024
MERMOZ, société civile Représentant : Me Marie-Odile COTEL, avocat au barreau d’ORLEANS, vestiaire : C/ Monsieur [F] [B] Madame [S] [L] JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 21 Mai
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Chambre 1- section A
678ad5aa5289c7662ca33629
10 janvier 2025
10 janvier 2025
DELPHI BRETONNERIE Rep/assistant : Maître Marie-odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, avocats au barreau d’ORLEANS DÉFENDEUR Monsieur [R] [T] Rep/assistant : Me Nicolas BOUTEILLAN, avocat au barreau
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