Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre 1ère section
66425a6c879c8a875bd4759a
30 avril 2024
30 avril 2024
FONDASOL [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Eric MARGNOUX de l’ASSOCIATION MARGNOUX DELAS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0065 Société SMABTP, en qualité d’assureur Dommages Ouvrage
Source officielle2ème Chambre
69d03dd4cdc6046d4709225a
1 avril 2026
1 avril 2026
Localité 3] sous le numéro 542 063 797, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] Intervenante volontaire représentée par Maître Marie-Laure
Source officielle