AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX PRESIDENCE
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17 juillet 2024
17 juillet 2024
Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Madame [K] [P], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Marie-caroline PELEGRY, avocat au barreau de TOULON DEFENDEUR Monsieur [S] [N], demeurant [Adresse 2] représenté
Source officielle2ème Chambre
69602413cdc6046d47acd95c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
ENEDIS prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 4] représentée par Me Marie-Caroline PELEGRY, avocat au barreau de TOULON Grosses délivrées le : à : Me Christophe
Source officielle