AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9
69d040e2cdc6046d4709623f
3 avril 2026
3 avril 2026
ACM ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Marie-Caroline MARTINEAU de la SELEURL SELARLU MARIE-CAROLINE MARTINEAU, avocats au barreau du MANS
Source officielleChambre 1
679aa1a9e9a46d1f5a76923f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1ère Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance pendante, ENTRE :
Source officielle