[L] [D] le 27 juin 2019 à la mairie de [Localité 15] ; ORDONNE la mention de ces dispositions du présent jugement en marge de l’acte de reconnaissance numéro 1571, souscrite le 27 juin 2019 par M.

PASCALE C/ S.A.R.L. MAISONS THERMIS BOIS S.A.M.C.V.

[J] [Y] (alias [T]) et à la SARL QUALISAT et à tous occupants de leur chef de libérer la parcelle M [Cadastre 4] sise [Adresse 9], et de libérer ladite parcelle de toute occupation et, notamment, de tous

Pascal ALIAS de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Madame [P], [I] [X] née le [Date naissance 1] à [Localité 18], demeurant [Adresse 6] représentée par Maître

CDC HABITAT SOCIAL 33 avenue Pierre Mendès-France 75013 PARIS représentée par Me Olivier PEISSE, avocat au barreau de TOULON COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Mélanie HAK Greffier : Karine PASCAL

Une partie de la parcelle sis à [Localité 3] appartenant à Monsieur [F] [R] et à Madame [P] [H] épouse [R] est concernée par cette expropriation.

[F] anciennement [H] pour aboutir au [Adresse 14] et sur lequel passage les acquéreurs auront tous droit de passage, de toutes manières (…) sur toute la longueur de la parcelle acquise par eux et sans

La déclaration d’ouverture du chantier date du 27 mars 2023.

Une mission d’étude des sols a été confié à la SAS ALIOS, assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 26/214 AFFAIRE : N° RG 25/00647 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3TFO Jugement Rendu le 13 Avril 2026 DEMANDEUR : Monsieur [C] [A] né le 27 mai 1986 à [Localité

VERGNE, Vice-Présidente, Monsieur Gilles TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel, magistrat rédacteur Lors des débats : Madame Pascale BUSATO, Greffier Lors du prononcé : Monsieur Eric ROUCHEYROLLES

sur 36,51 m - Au Sud-Est par la parcelle cadastrée section AP n°[Cadastre 8] sur 41,15 m - Au Sud-Ouest par la parcelle cadastrée section AP n°[Cadastre 1] sur 36,51 m - Et au Nord-Ouest par la parcelle

] [M] né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 10], PROVINCE DE [Localité 13] (MADAGASCAR) de nationalité Française Profession : Assistant Administratif [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Pascale

RE F E R E N° Du 03 Avril 2026 N° RG 25/00181 N° Portalis DBYC-W-B7J-LPLZ 56C c par le RPVA le à Me Emilie BELLENGER, Me Pascal ROBIN - copie dossier Expédition et copie executoire

[UR] [S] [U] [I] né le 22 Mars 1985 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Aline GONZALEZ, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant, à : S.A.R.L.

Le programme de travaux relatif à l’immeuble du [Adresse 3] a été notifié à Madame [A] [O], propriétaire, par courrier du 13 mai 2019 reçu le 17 mai 2019.

23/39300 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3M3U ADS N° Minute : JUGEMENT rendu le 08 JANVIER 2025 ADOPTION SIMPLE REQUÉRANT [V] [I] [D] [H] 2 RUE DE CHAMBIGES 75008 PARIS comparant et assisté par Me Pascale

Alice CATALA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Monsieur [J] [O] [Adresse 10] [Localité 1] représenté par Me Alice CATALA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Monsieur [A] [O]venant aux