Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
65c3da08c432ce7d11a7041c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Maria del pilar MOROTE ARCE Mme [Z] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité
Source officielle3ème chambre civile
67057f481296b51ba2b47afb
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Ils demandent ainsi au tribunal de : - engager la responsabilité de la société MAREA RESORT, - dire et juger qu’aucune faute d’imprudence ne peut leur être imputée, - condamner la société MAREA RESORT
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab19324999a647ab5fd
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l’un et l’autre des époux avaient accepté le principe du divorce sans considération des motifs à l’origine de la rupture et signé avec leurs conseils le procès-verbal d’acceptation, - attribué au mari
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
67f43d0f4e0040aa37364ac5
7 avril 2025
7 avril 2025
sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE LE DIVORCE des époux : Madame [F] [I] [Y] [V] épouse [E] Et Monsieur [D] [E] ; DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté
Source officielle