[Adresse 6] (Me VAKNIN) C/ S.D.C.

, demeurant ensemble [Adresse 7] non représentés Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5], représenté par son syndic la SARL LP GESTION exploitant sous le nom commercial CITYA VALIN

[Adresse 1] ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Marie-Nina VALLI, Juge de la Mise en Etat, assistée de Taanlimi BENALI, Greffier DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DÉFENDERESSE À L’INCIDENT : S.C.I.

Face à ce constat d’échec, la justice a été saisie, le solde exigible s’élevant, au 5 mars 2026, à la somme de 3 052.17 euros.

JUGEMENT DU : 20 Mai 2026 Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Expédition délivrée le À - - - Grosse délivrée le 20/05/2026 À -Maître Jean DE VALON

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Jeanne GARNIER, Juge placé Greffier : Sarah TAKENINT DÉBATS À l’audience du 04 mars 2026, tenue en audience publique. *** Vu le jugement d’orientation en date du

L’affaire était utilement retenue à l’audience du 18 mars 2026, à laquelle les parties étaient régulièrement représentées.

Au vu des explications de l’URSSAF et en l’absence de moyen au soutien de l’opposition, il conviendra de valider la contrainte établie le 25 mars 2025 pour le montant de 74 € au titre de cotisations et

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 octobre 2025, renvoyée à trois reprises à la demande de la SARL [B] [G], et retenue lors de l’audience du 23 mars 2026.

représentée par Mme [K] [P], Agent audiencier EN DEFENSE Madame [O] [G] [E] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 18 Mars

La MSA Marne Ardennes Meuse, dûment représentée, a demandé au tribunal la validation de la contrainte en son entier montant.

88B MINUTE N° 07 Avril 2026 MSA MARNE ARDENNE MEUSE C/ S.A.S. [1] N° RG 25/00428 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FIHA CCC délivrées le : à : - SAS [1] FE délivrée le : à : - MSA MARNE

Il précise que la caisse lui a laissé apparaitre que les deux trimestres étaient validés avant de ne plus faire apparaitre cette validation dans son relevé de carrière.

véhicule MERCEDES GLA 45 AMG moyennant le prix de 29 900 euros HT incluant les frais de carte grise ; que cependant seule une carte grise provisoire lui a été remise, qui est arrivée à échéance le 03 mars

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 mars 2026. Lors de l’audience, l’URSSAF a demandé valider la contrainte en son entier montant. Elle a précisé qu’un échéancier était en cours.

EXPOSE DU LITIGE Le 12 août 2025, la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Marne Ardennes Meuse a émis une contrainte à l’encontre de l’EURL [M] [S] pour le recouvrement de la somme de 4.848,89 euros au titre

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 23 mars 2026.

représentée par Mme [Q] [Y], Agent audiencier EN DEFENSE Madame [T] [F] [Adresse 2] [D] [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 18 Mars