AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF1
6a18a62ccdc6046d474957c7
22 mai 2026
22 mai 2026
par Madame Marie-Cécile RAMEL et Madame Line CORBIN Copie exécutoire délivrée à Me LEPERT DE [Localité 3] et Me BERTHELON notification IFPA aux parties par LRAR [Motifs de la décision occultés
Source officiellePage 1 sur 6
Ch. 3 Cab. 1
69e7e724cdc6046d47109b84
7 avril 2026
7 avril 2026
le [Date mariage 1] 2016 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 6] (Sénégal), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un
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