Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
660ef06bfbb79e8fd3d32f63
3 avril 2024
3 avril 2024
Janvier 1997 à [Localité 4] de nationalité Algérienne [Adresse 2] [Localité 3] Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Marc
Source officielleJ.L.D.
660ef063fbb79e8fd3d32e68
3 avril 2024
3 avril 2024
1967 à [Localité 3] de nationalité Soudanaise, demeurant Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Marc
Source officielle