AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Référés
68e4041c681ed727f2a3f1d5
6 octobre 2025
6 octobre 2025
POLYCARPE, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat plaidant L’affaire a été appelée à l’audience publique du 08 Septembre 2025 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 1
69d6d50ccdc6046d4792db18
7 avril 2026
7 avril 2026
A l’inverse, faute pour le maître de l’ouvrage de prouver l’existence d’une inexécution suffisamment grave à l’endroit de la SARL Polychape, en particulier quant à l’absence d’achèvement du chantier, compte
Source officielle