[R] [Y] né le 02 Septembre 1963 à [Localité 4] (DEUX SEVRES) actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Camille ETCHEGORRY

comparant, DÉFENDEUR : Mme [N] [W] née le 30 Septembre 1987 actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1],régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Camille ETCHEGORRY

[F] [I] né le 21 Janvier 2001 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Camille ETCHEGORRY, avocat au barreau de BORDEAUX

SOCIETE DES EAUX DE L’OUEST PARISIEN - SEOP, Société XL CATLIN SERVICES SE DEMANDERESSE Commune DE [Localité 17], représentée par son maire en exercice dûment habilité, domicilié en cette qualité à

social est sis 66 rue de Sotteville - 76030 ROUEN représentée par Maître Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocats au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 26, substitué par Maître Antoine ETCHEVERRY

N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 03 avril 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [A] [E] épouse [B] [Adresse 4] [Localité 8] Comparante assistée de Me Claire GASTELLU ETCHEGORRY

SIREN/SIRET 4], prise en la personne de son représentant légal demeurant au siège situé [Adresse 3]. représentée par Me Elisa GUEILHERS, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Antoine ETCHEVERRY

d’[Localité 5] (78) pendant la période du 16 mars 2001 au 26 mai 2020.

le 17 mai 2019 n’est donc que la conséquence de la découverte d’un sol non portant.

[H] [B] a été engagé à compter du 27 mai 2003 en qualité d’opérateur de sûreté par la société [1], qui assurait alors une prestation de sûreté pour le compte de la société [2].

CREPERIE BRETONNE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentés par Maître Violaine ETCHEVERRY de la SELARL