Portalis 352J-W-B7G-CV3Y7 N° MINUTE 6 JUGEMENT rendu le 25 janvier 2024 Art. 233 et suivants du Code Civil DEMANDERESSE Madame [Z] [U] [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Badr MAHBOULI

Marocaine, demeurant 5 allée Descartes 93290 TREMBLAY EN FRANCE Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Chawky MAHBOULI

[Z], prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Karima MANHOULI, avocat au barreau de DIJON plaidant DEMANDERESSE ET : S.A.R.L.

naissance 3] 1973 à [Localité 14] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Me Sabrina LEGRIS, avocat au barreau de CHARTRES postulant, vestiaire : T 1, Me Badr MAHBOULI

BPCE ASSURANCES IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sylvie MASSOULIER, avocat au barreau de BERGERAC, Me Emmanuel GARRELON, avocat au barreau de BRIVE DEFENDEURS S.A.

VIVACI (anciennement dénommée SNIDARO), dont le siège social est [Adresse 3] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant pour avocat Me Karima MANHOULI

représentée par Me Charles AMSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0011 ET : La Société FRANCE LOGISTIQUE PLATEAU EXPRESS, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Soraya MAHFOUFI

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 18 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [J] [H] [X] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] (ALGERIE) représenté par Me Chawky MAHBOULI

la SELASU SELARL VIRGINIE FRAISSE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0314 DEFENDERESSE Madame [J] [L] épouse [N] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] comparante et assistée par Me Badr MAHBOULI

le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4] Monsieur [P] [R] [X] [U] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 15], demeurant [Adresse 1] Tous représentés par Maître Sylvie MASSOULIER

VITALIA [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Badr MAHBOULI, avocat au barreau de PARIS - #C2112 DÉBATS A l’audience du 20 Août 2024, tenue publiquement, présidée par Céline MECHIN, Vice-président

Maître Anne-Marie MASSON , SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R91 DÉFENDERESSE Madame [Z] [T] épouse [M] [F] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Badr MAHBOULI

représentée par Me Corinne BORDAS, avocat au barreau de BERGERAC DEFENDEURS : Monsieur [T] [C] [J] [F] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Sylvie MASSOULIER

AU FOND LE 13 Janvier 2026 N° RG 25/01403 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2TKA N°de minute : [U] [H] c/ [I] [E] DEMANDEUR Monsieur [U] [H] [Adresse 8] [Localité 10] représenté par Me Chawky MAHBOULI

assureur de DTIB [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Me Mohamed EL MAHI de la SCP CHAUMONT-CHATTELEYN-ALLAM-EL MAHI, demeurant [Adresse 9], avocats au barreau de Dijon, postulant, Me Morian MAHMOUDI