TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me MAAMOURI (E1740) Me BOZETINE (K0149) Mme [C] ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/11999 N° Portalis 352J-W-B7G-CX66L N° MINUTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Z] [S] Madame [F] [W] épouse [S] Me Hourya MAMOUNI Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité

Peuple Français JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 Dans la procédure introduite par : Monsieur [Z] [B] demeurant 57, rue de la Camargue - 68270 WITTENHEIM, non comparant représenté par Me Abdelkarim MAAMOURI

Simplifiée SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE [Localité 6] [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Bruno BARILLON, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : R0054, substitué par Me Hourya MAMOUNI

ABIRAJ [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Mohand MAAMOURI de la SELASU AVOCAT 777, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1740 DEFENDERESSE S.C.I.

apparaît en avoir réalisé certains lui-mêmes, notamment pour mettre fin à des infiltrations dans le garage, déjà existantes ; -début 2018, il a confié divers travaux de bac acier, zinguerie, membrane mammouth

ayant pour Syndic la Société à Responsabilité Limitée CABINET FABRICE SAULAIS - [Adresse 2] représentée par Me Christophe PIERRE, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #D1846, substitué par Me Hourya MAMOUNI

LE GOURBI [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Mohand MAAMOURI, avocat au barreau de PARIS - #E1740 DÉBATS A l’audience du 14 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ,

Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #C1515 Monsieur [N] [X] [L], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Lionel MIMOUN, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #C1450, substitué par Me Hourya MAMOUNI

assureur de DTIB [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Me Mohamed EL MAHI de la SCP CHAUMONT-CHATTELEYN-ALLAM-EL MAHI, demeurant [Adresse 9], avocats au barreau de Dijon, postulant, Me Morian MAHMOUDI